Conditions Générales de Ventes
Articles 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après "CGV") régissent les relations entre la société Aventic et son client (ci-après le "Client") et sont considérées comme lues et acceptées du seul fait de la demande d'intervention du Client. Les deux parties les acceptent sans réserve ni restriction. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par la société Aventic. Ces CGV s’appliquent pour les prestations de services et/ou la livraison de matériel tels que définis ci-dessous.

Article 2 : Objet
Aventic réalise une prestation dans les locaux du Client,. La « Prestation de Services» consiste en une assistance en matière de : dépannage informatique, réparation d'ordinateurs, ou de connexions internet, formation, installation, et le cas échéant suivi d'évolution de matériel et conseils. La prestation dite "Prestation Matériel" est représentée par l'achat pour le compte du Client et la livraison de matériel neuf ou d’occasion (ce qui serait alors expressément indiqué) nécessaire ou utile à la réparation ou l'évolution du matériel du Client. Ci-après le terme « Prestation » englobe la « Prestation de Services » et la « Prestation Matériel ».

Article 3 : Demande d’intervention
Aventic intervient sur rendez-vous pris à la demande du Client par téléphone au 06 09 90 77 08 ou par e-mail à contact@aventic.fr. Le lieu et l’heure sont convenus d’un commun accord lors de cette prise de rendez-vous. Les éventuels achats de matériel peuvent résulter d'un conseil d'Aventic mais sont effectués exclusivement sur décision et pour le compte du Client. Pour des raisons purement techniques, le matériel pourra dans certains cas être confié à Aventic pour réparation, ce que le Client accepte d'ores et déjà aux conditions ci-après stipulées.


Article 4 : Tarification et payement
La première heure d’intervention constitue le tarif minimum de la Prestation de Services. Des frais de déplacement peuvent être facturés pour des interventions en dehors du secteur suivant : dépts 95, 93, 75, et 78 (exclusivement au nord de Versailles). Au-delà de la première heure, le tarif horaire s’applique en fonction du temps passé. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Ils sont communiqués au Client ou mis à sa disposition sur simple demande. La facture est établie à la fin de la Prestation et est réglée immédiatement par le Client. Les tarifs de la Prestation Matériel seront totalement dépendants des offres du moment des fournisseurs de matériel informatique et ne peuvent faire l'objet d'une tarification préalable.

Article 5 : Conditions d’intervention
La demande du Client se doit d’être conforme à la législation en vigueur. L’équipement et son environnement doivent être aux normes en vigueur le jour de l’intervention. Le Client doit notamment posséder les droits et licences d’utilisation des logiciels installés ou à installer sur son ordinateur ce qu'il garantit à Aventic. Le Client doit pouvoir fournir les CD d’origine et la documentation. Les conditions de travail ne pourront en aucun cas ni à aucun moment mettre en danger l’intervenant, ni le mettre hors la loi. L'intervention cesserait dans l'hypothèse où le prestataire découvrirait que ces conditions n'ont pas été respectées et l'intervention jusque là effectuée resterait facturable et Aventic ne pourra être tenue responsable d'aucune conséquence ou dommage résultant de ce non respect. Aventic sera dispensée d'intervention et déchargée de ses obligations en cas de force majeure tel que : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d'ordre public ainsi que les cas retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français en pareille matière.

Article 6 : Annulation
Le Client peut annuler par téléphone au 06 09 90 77 08, une intervention, au moins 2 heures avant l’horaire prévu. Si l’intervention n’était pas annulée dans ce délai, le tarif minimum serait facturé, sans que le Client puisse s’y opposer.

Article 7 : Responsabilité d' Aventic
Aventic n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. Aventic ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, en ce compris perte de bénéfices, de données, ou de frais engagés par le Client. Le Client reconnaît que la garantie constructeur du matériel peut être annulée du fait de l’intervention d'Aventic. L'intervention demandée ne pourra donc être reprochée à Aventic, ni engager un quelconque dédommagement de sa part. En cas de dommages démontrés, la responsabilité d'Aventic ne pourra pas excéder le montant de l’intervention. De la même manière Aventic ne pourra être responsable dans les cas où le matériel du Client serait défectueux.

Article 8 : A la charge du Client
Le Client conserve la responsabilité de ses données et de leur sauvegarde. Si cela n’a pas été fait, il pourra être demandé à Aventic de tenter de procéder à la sauvegarde des données. Les consommables papiers, encre, toner, CD, DVD, électricité, connexion internet, ou tout autres produits nécessaires lors de l’intervention, sont en totalité à la charge du Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement pour quelques raisons que ce soit. L'installation d'un nouveau matériel se faisant à la demande du Client celui-ci reste seul responsable des conséquences du déballages du matériel acheté et renonce donc expressément (pour les clients personnes physiques) au bénéfice du droit de rétractation de 7 jours prévu par le Code de la consommation. Le Client reste responsable de la mise en œuvre des garanties (envoi des coupons) et de la bonne conservation des emballages et coupons de garanties.

Article 9 : Propriété
Le transfert de propriété du matériel vendu ne sera effectué qu’au règlement intégral de la prestation. A défaut de règlement intégral, il pourra être demandé au Client, la restitution du matériel, sans que le Client puisse s’y opposer.


Article 10 : Garantie
Le matériel et/ou les logiciels livrés par Aventic sont garantis par les constructeurs ou éditeurs de logiciels pour des durées spécifiques et dans des conditions précisées par chacun d'eux. Le Client fera son affaire personnelle de tout recours nécessaire en vue de faire jouer si nécessaire, cette garantie constructeur. Aventic assistera le Client de son mieux dans cette démarche. La Prestation de Services d'Aventic quant à elle est garantie un (1) mois. Pour que cette dernière garantie soit valable, le Client devra respecter les conditions d’utilisation des constructeurs et éditeurs de logiciels, ne pas avoir installé d'autres logiciels incompatibles, ni effectué aucune manipulation contraire aux conseils dispensés, et avoir réglé la totalité des sommes dues à Aventic. La garantie de la « Prestation Matériel » pourra le cas échéant faire l’objet d’indications spécifiques inscrites sur la facture.

Article 11 : Protection des données personnelles
Des informations et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion des interventions et commandes. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, modification et suppression des données qui le concernent. Il suffit pour cela d'écrire au siège social d'Aventic par e-mail ou simple courrier. Les fichiers élaborés à partir de données personnelles que vous confiez à Aventic font ou feront l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National Informatique et Libertés (CNIL).

Article 12 : Litiges
Aventic est à l’écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du Client considéré comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. La contestation sans solution, sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’un des articles des présentes CGV, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents : soit le tribunal de commerce de Cergy-Pontoise en cas de litige avec une personne morale, soit le tribunal compétent du domicile de la personne en cas de litige avec une personne physique.

Conditions Générales de ventes Version 1 applicables au 1 sepmtembre 2005.